Quand se déclarer LMNP à Beauvais ?
Lorsque l’on est propriétaire d’un ou de plusieurs logements, il peut être intéressant parfois de les mettre en location. Dans ce cas, en faire une activité salariée indépendante peut-être une solution intéressante pour beaucoup de propriétaires. Découvrez comment déclarer votre activité LMNP.
Explication du statut LMNP
L’acronyme LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il diffère du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) de par les revenus générés par cette ou ces location(s). En effet, pour être LMNP, les recettes ne doivent pas être supérieures à 23.000€ par an et/ou représenter plus de 50% des revenus du foyer fiscal. Le statut LMNP permet de percevoir des revenus (les loyers) qui deviennent non imposables, et offre donc plus d’avantages. Ces logements peuvent être loués comme résidences principales ou même secondaires.
Le LMNP peut proposer ou non des prestations supplémentaires telles que le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison ou encore la réception des locataires/clients. Dans ce cas, cela s’apparente à de la para-hôtellerie.
Il est régi par l’article 155 IV du Code Général des Impôts (CGI).
Le formulaire P0i
Le formulaire P0i est une formalité obligatoire pour pouvoir obtenir le statut de LMNP. Ce Cerfa doit être rempli dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité de location meublée et adressé par voie postale ou par télédéclaration au Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien mis en location, afin d’obtenir son numéro de SIRET dans les temps pour démarrer son activité légalement.
Il faut faire bien attention en le remplissant, notamment en ce qui concerne la partie « Date de début d’activité », dans laquelle il faut renseigner la date à partir de laquelle le logement est mis à la location. Il est également possible de choisir entre deux régimes d’imposition différents : le régime Micro BIC ou le régime réel simplifié ou normal. C’est ce denier qui est le plus avantageux en cas de LMNP, car il permet de réduire l’imposition ou d’en être exonéré.
Si vous ne proposez pas de services supplémentaires dans votre location, vous ne serez pas assujetti à la TVA, mais si vous proposez des prestations telles que le petit-déjeuner, la TVA sera applicable.
Ne pas transmettre ce formulaire ou l’oublier peut vous exposer à une amende et à un rattrapage dû à partir de la deuxième année d’activité.
Devenir Loueur de Meublé Non Professionnel est un statut avantageux pour de nombreux propriétaires qui en font leur activité salariée principale ou annexe. Même si de nombreux aspects légaux ne doivent pas être négligés, les avantages sont multiples.